La loi actuelle (du 29/03/13) permet de faire une demande et de conserver l'extrait pendant 24 mois pour les besoins des RH (dans le respect de la loi sur la protection des données personnelles).
À compter du 1er ...
Casier judiciaire : nouvelle loi
loi, Luxembourg, Surveillance, Travail, Uncategorized
La loi du 23 décembre 2016 sur l'organisation du temps de travail (réformant la loi du 12 février 1999) entre en vigueur le 1/1/2017.
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Organisation du temps de travail: loi
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Cour de justice de l’union européenne, arrêt du 12 février 2015 (affaire C-396/13)
Par un arrêt du 12 février 2015 (affaire C-396/13), la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) a apporté des précisions ...
Travailleurs détachés dans l’Union: quel salaire?
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Règlement grand-ducal du 24 février 2015
...modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités ...
Immigration: RGD 24 février 2015
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Que pensez-vous de l'idée d'un congé parental fractionnable?
Le ministère de la Famille envisage de créer une troisième possibilité, le congé parental rémunéré de 4 mois, en plus des possibilités ...
Réforme du congé parental
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L’obésité du salarié peut être considérée comme un handicap si les conditions sont réunies, a décidé la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 18 décembre 2014 (affaire ...
Obésité du salarié : le nouveau handicap …et la boite de Pandore?
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L’Union européenne rassemble des travailleurs au sein de laquelle le salaire social minimum, quand il existe, varie de 200 EUR à 2.000 EUR par mois, sans compter les charges sociales, qui peuvent -quant à elles- ...
Nouvelle directive détachement : des services et des hommes
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Une loi du 26 juin 2014, publiée au Mémorial le 1er juillet 2014, modifie la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Au voeu de la loi, est étranger "toute personne qui ...
Immigration: loi 26 juin 2014
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Cour d'appel, 5 juin 2014 (n°39339) : contrat de travail fictif
Il incombe à l’employeur, qui soutient qu’il s’agit d'un contrat de travail apparent, d'en établir le caractère ...
Lien de subordination
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