Une loi du 26 juin 2014, publiée au Mémorial le 1er juillet 2014, modifie la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Au voeu de la loi, est étranger « toute personne qui ne possède pas la nationalité luxembourgeoise, soit qu’elle possède à titre exclusif une autre nationalité, soit qu’elle n’en possède aucune » (loi du 29 août 2008 précitée).
Les citoyens de l’Union, qui jouissent de la libre circulation des personnes, sont donc des étrangers au même titre que les ressortissants des pays tiers, soumis eux aux règles sur l’immigration.
La loi du 26 juin 2014 prévoit quelques dispositions supplémentaires à l’égard des étrangers, et des sanctions à l’égard des ressortissants des pays tiers.
1. Un allongement éventuel du délai délai de départ volontaire en cas de refus de séjour, sur autorisation ministérielle et suivant les circonstances (durée du séjour, enfants scolarisés, liens familiaux et sociaux).
2. L’information à l’intéressé qu’en cas d’interdiction d’entrée sur le territoire, il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
3. Les sanctions, en cas d’entrée ou de séjour irrégulier, restent inchangées (emprisonnement de 8 jours à 1 an, amende de 251 à 1.250 EUR). Cependant, ces sanctions visent désormais le seul ressortissant de pays tiers (c-à-d hors Union européenne, Suisse et Espace économique européen) et ont un champ d’application plus restreint qu’auparavant, à savoir uniquement si, « sans motif justifié de non-retour, (l’intéressé) séjourne irrégulièrement sur le territoire après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement« .
Cette loi entre en vigueur trois jours après sa publication au Mémorial.
