Contrats déterminés: loi 23 décembre 2013

Contrats de travail à durée déterminée

Lorsqu’un poste à durée indéterminée est vacant, l’employeur doit en avertir ceux de ses salariés qui sont en CDD.

En effet, une loi du 23 décembre 2013, publiée au Mémorial le 27 décembre 2013, modifie l’article L. 122-10 du Code du travail comme suit :

«En cas de recrutement sous contrat de travail à durée indéterminée l’employeur est obligé d’en informer les salariés occupés, dans son entreprise, sous contrat de travail à durée déterminée au moment de la vacance de poste.»

Cette loi entre en vigueur 3 jours après sa publication au Mémorial.