Congé parental: oui, mais non

Une salariée engagée à l’essai pour 6 mois fait vite l’objet d’un premier licenciement, finalement annulé car elle remet un certificat médical de grossesse à son employeur (qui avait licencié pendant l’essai dans l’ignorance de l’état de grossesse de la salariée).  

Avant le début de son congé de maternité, la salariée demande un congé parental de 6 mois à plein temps, que l’employeur et la Caisse* valident. 

L’employeur licencie — une seconde fois — dès le premier jour de congé parental (qui est aussi le jour suivant immédiatement la fin du congé de maternité). 

Le licenciement est-il nul?

Non, répondent les juges: la demande de congé parental pendant la période d’essai n’est pas valable, par conséquent l’employeur peut licencier pendant l’essai, alors pourtant qu’il avait initialement accepté le congé parental. 

“Le congé parental ne peut pas être demandé pendant la période d’essai, sauf à méconnaître la loi, de sorte que même si un employeur accorde, comme en l’espèce, le congé parental, il n’en reste pas moins que la loi s’applique en ce sens que la demande afférente de la salariée est irrégulière et n’entraîne aucune protection de la salariée contre le licenciement, l’intention du législateur ayant justement été de permettre à l’essai, en raison de la nature non définitive entre parties du contrat à l’essai, de se réaliser, de se concrétiser ou alors de se terminer à l’initiative des parties au cas où il n’aurait pas été concluant.” 

Cette disposition ne viole pas le principe d’égalité des citoyens devant la loi. 

Cour d’appel, 20 juin 2016  (ordonnance)

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*Caisse:  Caisse Nationale des Prestations Familiales, ou CNPF, devenue Zukunftskees ou CAE (acronyme pour le très joli nom de Caisse pour l’Avenir des Enfants)