Démission immédiate + indemnités de préavis/départ : oui
Au Luxembourg, un salarié démissionne avec effet immédiat pour faute grave de l’employeur (avérée*) et réclame à ce titre une indemnité de préavis et une indemnité de départ.
La loi prévoit qu’un salarié abusivement licencié pour faute grave a droit à :
– une indemnité de préavis (art. L. 124-6 du code de travail),
– une indemnité de départ (art. L.124-7 du code de travail) et
– des dommages-intérêts (art L.124-10 du code de travail).
Cependant, au vœu de la loi, le salarié contraint de démissionner pour faute grave avérée de l’employeur n’a droit qu’à des dommages-intérêts (art L.124-10 du code de travail).
Question :
La loi, en traitant différemment ces deux catégories de salariés, contrevient-elle au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis(1) de la Constitution luxembourgeoise?
C’est la question posée à la Cour Constitutionnelle luxembourgeoise.
- Principe
Le principe d’égalité devant la loi suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable.
- Exception
Selon la Cour, les deux catégories de personnes “se trouvent dans une situation comparable en ce que, dans les deux hypothèses, la rupture de la relation de travail est imputable à l’employeur”.
- En l’occurrence
La différence de traitement entre deux catégories de personnes dans des situations pourtant semblables est possible sur base de différences objectives, justifiées, adéquates et proportionnées au but.
La Cour note que les dommages-intérêts sont éventuels (preuve de l’existence et de l’étendue du préjudice en lien causal avec la faute) tandis que les indemnités légales sont forfaitaires, revenant au salarié du seul fait du caractère abusif du licenciement pour faute grave.
La Cour poursuit en relevant que cette différence de traitement n’est pas justifiée.
Par conséquent, le salarié démissionnant pour faute grave avérée de l’employeur a droit lui aussi à des indemnités de préavis et de départ, les articles L. 124-6 et L. 124-7 du code du travail n’étant pas conformes au principe d’égalité des citoyens devant la loi.
Un projet de loi (PL 7086) a été déposé fin octobre 2016 pour notamment modifier en ce sens le code du travail …et introduire une sanction envers l’employeur, à savoir le remboursement des indemnités de chômage en cas de démission pour faute grave avérée de l‘employeur.
Cour Constitutionnelle, Luxembourg, 8 juillet 2016
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* « avérée », c-à-d. reconnue par un juge comme répondant aux critères légaux caractérisant la faute grave
