Publié le : 02/11/2016 par Hélène WEYDERT

Démission immédiate + indemnités de préavis/départ : oui

law

 

 

 

 Au Luxembourg, un salarié démissionne avec effet immédiat pour faute grave de l’employeur (avérée*) et réclame à ce titre une indemnité de préavis et une indemnité de départ. 

La loi prévoit qu’un salarié abusivement licencié pour faute grave a droit à :

- une indemnité de préavis (art. L. 124-6 du code de travail),

- une indemnité de départ (art. L.124-7 du code de travail) et

- des dommages-intérêts (art L.124-10 du code de travail).  

Cependant, au vœu de la loi, le salarié contraint de démissionner pour faute grave avérée de l’employeur n’a droit qu’à des dommages-intérêts (art L.124-10 du code de travail). 

Question :  

La loi, en traitant différemment ces deux catégories de salariés, contrevient-elle au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis(1) de la Constitution luxembourgeoise? 

C’est la question posée à la Cour Constitutionnelle luxembourgeoise.

  1. Principe 

Le principe d’égalité devant la loi suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable

  1. Exception 

Selon la Cour, les deux catégories de personnes “se trouvent dans une situation comparable en ce que, dans les deux hypothèses, la rupture de la relation de travail est imputable à l’employeur”.

  1. En l’occurrence 

La différence de traitement entre deux catégories de personnes dans des situations pourtant semblables est possible sur base de différences objectives, justifiées, adéquates et proportionnées au but. 

La Cour note que les dommages-intérêts sont éventuels (preuve de l’existence et de l’étendue du préjudice en lien causal avec la faute) tandis que les indemnités légales sont forfaitaires, revenant au salarié du seul fait du caractère abusif du licenciement pour faute grave. 

La Cour poursuit en relevant que cette différence de traitement n’est pas justifiée.

Par conséquent, le salarié démissionnant pour faute grave avérée de l’employeur a droit lui aussi à des indemnités de préavis et de départ, les articles L. 124-6 et L. 124-7 du code du travail n’étant pas conformes au principe d’égalité des citoyens devant la loi. 

Un projet de loi (PL 7086) a été déposé fin octobre 2016 pour notamment modifier en ce sens le code du travail …et introduire une sanction envers l’employeur, à savoir le remboursement des indemnités de chômage en cas de démission pour faute grave avérée de l‘employeur.

 

 Cour Constitutionnelle, Luxembourg, 8 juillet 2016

 

 

_________________________

* « avérée », c-à-d. reconnue par un juge comme répondant aux critères légaux caractérisant la faute grave 

 



Les commentaires sont fermés.